Concours de créanciers

La Cour d'appel de Madrid a confirmé que, lorsqu'une entreprise se retrouve en concours de créanciers, l' administration judiciaire peut exiger à l'administrateur le remboursement des sommes perçues si sa fonction était bénévole selon les statuts de la société. En l'occurrence, l'administration judiciaire a réclamé à l'administrateur le remboursement des rémunérations qu'il avait perçues, arguant que ces paiements portaient préjudice à la masse active de l'entreprise, c'est-à-dire les fonds disponibles pour payer les créanciers.

 

L'administrateur s'est défendu en affirmant qu'il n'avait pas perçu ces sommes en tant qu'administrateur, mais pour d'autres fonctions de gestion, et que de plus tous les associés étaient d'accord avec ces paiements. Cependant, le tribunal n'a pas retenu ces arguments. Il a expliqué que, même si on tente de justifier les paiements par d'autres concepts, si les fonctions exercées sont celles de l'administrateur et que ce poste est bénévole, il n'y a aucune raison de les rémunérer séparément. De plus, même si les associés ont consenti à ces paiements, cela ne constitue pas une excuse lorsque l'entreprise est en concours, car à ce moment-là, ce qui importe est de protéger les intérêts des créanciers, pas les accords internes des associés. Par conséquent, si vous êtes administrateur d'une entreprise et que votre fonction est bénévole selon les statuts, vous ne pouvez pas percevoir de rémunération pour ces fonctions, même si les associés sont d'accord, et si l'entreprise se retrouve en concours, il est possible que vous deviez rembourser les sommes perçues.

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