Contrat avec l'Administration

La question débattue était assez claire et portait sur la possibilité pour une municipalité d'obliger un entrepreneur à poursuivre un contrat de gestion d'un service public (dans ce cas, une école maternelle municipale) en invoquant "l'intérêt public", même si le contrat et le cahier des charges précisent expressément que toute prolongation ne peut être faite que si les deux parties sont d'accord de manière expresse. Le contrat a été signé pour 2 ans et prévoyait des prolongations annuelles , mais toujours avec cette condition, l'accord

mutuel exprès. Après plusieurs prolongations, l'entrepreneur a informé qu'il ne souhaitait pas continuer , expliquant qu'il avait des raisons économiques pour arrêter. Malgré cela, la municipalité lui a exigé de continuer à fournir le service jusqu'à ce qu'il y ait un pour le laisser. Néanmoins, la mairie a continué de lui exigé de continuer fournir le service jusqu'à ce qu'il y ait un nouveau entrepreneur , en le justifiant par des besoins d'intérêt public.

L'entrepreneur a demandé une indemnisation pour les surcoûts de cette prolongation "imposée" par la mairie. En première instance il a été partiellement reconnu, mais en appel, la TSJ a donné raison à l'Administration et a considéré que cette prolongation pouvait être imposée sans consentement lorsque l'intérêt public était en jeu (mentionne L 30/2007 art. 23. 2, actuel L 9/2017 art. 29. 2).

Cependant, la Cour suprême estime le recours car elle considère que, si le contrat et le cahier des charges exigent un accord des deux parties pour prolonger le contrat de gestion d'un service public, il n'est pas possible d'obliger l'entreprise à continuer sous prétexte de l'intérêt public.

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