Infraction contre la sécurité routière

Un homme a été condamné pour une infraction contre la sécurité routière pour avoir frappé, plié, arraché et volé plusieurs panneaux de signalisation à Rubí (Barcelone) au petit matin. En particulier, il a plié deux panneaux (un d'interdiction de stationner pour les camions et un autre de passage piéton) et en plus arraché un panneau STOP et un autre de sens interdit, emportant deux d'entre eux dans la cour de sa maison. Ainsi, les tribunaux estiment qu'il a augmenté de manière significative le danger dans la circulation , car les conducteurs pouvaient se tromper sur les règles de cette zone.

L'accusé a fait appel en affirmant, essentiellement, que il n'était pas prouvé qu'il voulait nuire à la sécurité routière ou qu'il y avait un danger "grave" pour la circulation. Mais la Cour suprême (TS) explique que ce délit n'exige pas que se produise un accident ni qu'il y ait un danger concret et prouvé avec une victime, il suffit de générer un risque grave "abstrait" pour la circulation, c'est-à-dire une situation objectivement dangereuse par la disparition ou l'altération de la signalisation. De plus, la TS raisonne que, si quelqu'un casse ou enlève des signaux, il est conscient que cela affecte nécessairement la sécurité routière , car les signaux servent à informer et à réguler la circulation.

La TS corrige la manière dont l'affaire a été jugée car elle comprend que il n'est pas approprié de condamner également pour un délit de dommages , car le "dommage" est déjà inclus dans l'action même d'annuler ou d'altérer la signalisation du délit de sécurité routière. C'est pourquoi elle annule la condamnation pour dommages et ne laisse que le délit de l'art.385.1 CP.

Nos avocats garantissent la défense de vos droits dans les actions découlant d'actes pouvant constituer un délit