Occupation sans titre

La Cour suprême (TS) a analysé un cas typique de rupture, au milieu d'un processus de divorce , l'un des conjoints (qui était celui qui figurait comme titulaire du contrat d'électricité et qui payait la lumière) a décidé, sans prévenir, de résilier l'électricité du logement familial. L'autre conjoint continuait à y vivre et est resté plusieurs jours sans électricité . La question était claire: est-ce “juste” un conflit familial/civil ou cela peut-il être un délit?

La majorité du TS considère que ce n'est pas un simple impayé ni une passivité, mais une action délibérée, couper (ou provoquer la coupure) d'un service de base pour faire pression sur l'autre et obtenir qu'il fasse quelque chose qu'il ne veut pas, dans ce cas, abandonner la maison. Selon le TS, utiliser le manque de lumière comme “levier” pour forcer une sortie affecte réellement la liberté de la personne de rester dans le domicile, et s'inscrit dans le délit de coercition . Il le qualifie comme une forme de “violence sur les choses” (vis in rebus), il n'est pas nécessaire de pousser ou de frapper quelqu'un; il suffit de manipuler quelque chose d'essentiel (comme le service) pour plier sa volonté.

Il est également clair que le fait d'être titulaire du contrat ne donne pas "carte blanche" pour faire cela dans un logement familial, car il existe des voies judiciaires pour discuter de l' utilisation de la maison et des dépenses pendant la crise matrimoniale.

Cela dit, le jugement précise que l'évaluation pourrait être différente si celui qui occupe le bien le fait sans titre (occupation illégitime), car dans ce cas, il n'y aurait pas de raison de maintenir des fournitures à quelqu'un qui n'a pas le droit d'être là.

Quatre magistrats ne sont pas d'accord: ils alertent que le concept de violence est trop étendu et que ces conflits devraient être résolus par d'autres voies, pas par la voie pénale.

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