Liquidation du régime de communauté de biens

La Cour suprême (TS) a récemment statué sur un cas lié à la liquidation du régime de communauté de biens après un divorce, dans lequel un conflit est apparu concernant la manière de répartir plusieurs biens immobiliers appartenant aux deux ex-conjoints. Après leur séparation, ils ont convenu, dans la convention de divorce approuvée par le juge, que chacun aurait le droit d'usage et de jouissance à vie sur l'un des appartements, l'un sur l'ancienne résidence familiale et l'autre sur une maison dans une autre localité.

Cependant, lors de l' inventaire des biens en vue de la liquidation, la question s'est posée de savoir s'il fallait enregistrer la valeur totale des appartements ou seulement ce qui appartenait réellement à la communauté de biens, car une partie de ces droits était déjà "réservée" à chacun en vertu de l'accord de divorce. Quelqu'un n'était pas d'accord avec l'inventaire et l'affaire est arrivée jusqu'au TS, qui a clarifié la situation.

Le TS a clairement établi que les accords conclus entre les époux dans la convention régulatrice sont pleinement valides tant qu'ils ne sont pas contraires à la loi, à la morale ou à l'ordre public. C'est pourquoi il estime qu'il faut respecter l'accord entre eux et que dans l'inventaire ne doit figurer que la propriété nue des appartements, reflétant le droit d'usage à vie que chacun s'est réservé lors du divorce. Ainsi, les droits de personne ne sont pas violés et le principe d'autonomie de la volonté applicable à ceux qui sont mariés pour organiser leurs biens en cas de séparation est correctement appliqué.

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