Vente de téléphone portable

Une personnea acheté un téléphone portable haut de gamme en utilisant uneapplication de vente de seconde main, Wallapop, et a payé parvirement bancaire au vendeur. Malheureusement,elle n'a jamais reçu le téléphone et n'a jamais pu recontacter cette personne. Après enquête, il a été découvert que letitulaire du compte bancaire avait déjà des antécédents pour escroquerie. Ce titulaire du compte, pour se défendre, a prétendu que sonidentité avait été usurpée lors de l'ouverture du compte, mais n'a pas réussi à le prouver avec des preuves.

L'affaire a été portée devant un tribunal pénal, qui acondamné l'accusé pour escroquerie aggravée, en raison de sesantécédents pour le même délit. Il a été condamné à une peine de prison et à restituer l'argent à l'acheteur. Le condamné n'a pas accepté et a fait appel devant la Cour d'Appel, mais la condamnation a été confirmée.

L'implicado a ensuite présenté unpourvoi en cassation devant la Cour suprême (CS). Son argument était qu'il y avait eu uneerreur dans l'évaluation des preuves et qu'il n'existait pas suffisamment de preuves pour le considérer coupable, en plus d'affirmer que son droit à laprésomption d'innocence avait été violé. Cependant, la CS rappelle que dans ces cas, seuls les pourvois sont admis s'il est allégué uneinfraction à la loi pénale(pour erreur dans l'application de la norme), non pas sur la manière dont les preuves ont été évaluées, qui était déjà close dans les instances précédentes.

La CS a examiné l'affaire, lecompte auquel l'argent avait été transféré étaitau nom de l'accusé, et celui-ci n'a pas fourni depreuves solides pour prouver qu'il avait été victime d'une usurpation d'identité. Il était clair qu'il y avait uneintention de tromperie, un but lucratif et que l'acheteur était la victime, réunissant ainsi tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie.

Finalement, la CS a rejeté le pourvoi et confirmé la condamnation prononcée en première instance, précisant qu'il n'était pas possible, dans ces cas,de revenir sur la discussion des preuves et la présomption d'innocence, comme le voulait le condamné.

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