Délit de corruption

La Audiencia Nacional (AN) vient de rendre un jugement dans une affaire assez complexe où se mêlent des accusations d'escroquerie, desfonctionnaires publics et un accès illégal à desinformations privées. Tout a commencé lorsqu'une plainte a été déposée contre un entrepreneur, dans laquelle ont été impliqués desavocats d'un cabinet lié à un groupe d'entreprises et plusieurspoliciers, tant en activité qu'en deuxième activité.

Le problème est survenu lorsque certains de cespoliciers ont accédé, sans justification légale, à desinformations très confidentielles sur l'entrepreneur, qui étaient sous la garde de l'Organe Centralisé de Prévention du Conseil Général du Notariat (où sont recueillies des actes notariés, entre autres données sensibles). Ces informations, qui ne devraient être utilisées que s'il y a une autorisation spécifique à cet effet, ont même étéenvoyées à des tiers.

Les accusés ont tentéd'annuler le processus en alléguant des violations des droits et des erreurs dans la garde des preuves. De plus, ils ont niéavoir commis un délit quelconque ou avoir une participation directe.

Finalement, l'ANacquitte l'un des policiers, car il n'a pas été prouvé qu'il avait utilisé son poste pour obtenir ou diffuser des informations. On dit aussi que lecabinet d'avocats a agi correctement dans les procédures légales. Cependant,condamne l'autre policier, qui occupait un poste important à la Direction Générale de l'Information, car il a bienaccédé à ces données confidentielles sans excuse valable etles a diffusées, ce qui constitue un délit de violation de secrets. Sonsupérieur est également condamné, car il est entré dans les archivesen utilisant son propre mot de passe pour extraire toutes leshistorique notarial de l'entrepreneur, sans qu'il existe de motif légal pour le faire.

LA AN précise qu'il faut distinguerentre accéder à des informationsconfidentielles dans le cadre des fonctionsqui te sont attribuées et le faire "à tes risques et périls", sans que la loi ne te le permette. N'oublie pas non plus l'importance de maintenir la chaîne de gardedes preuves et de protéger les données dans ce type d'enquêtes, d'autant plus lorsque des fonctionnaires peuvent être impliqués dans des activités du secteur public et privé. Nos avocats garantissent la défense de vos droits dans les procédures découlant d'actes pouvant constituer un délitchaîne de garde des preuves et protéger les données dans ce type d'enquêtes, d'autant plus lorsque des fonctionnaires actifs dans les secteurs public et privé pourraient être impliqués.

Nos avocats garantissent la défense de vos droits dans les procédures découlant d'actes pouvant constituer un délit