Faux délit

La Cour suprême (CS) a confirmé la condamnation pour faux délit dans un document officiel d'untravailleur qui a présenté à son entreprise unarrêt de travail médical falsifié, créé par ordinateur, pour justifier son absence et percevoir les jours non travaillés.

Les faits se sont produits lorsque le travailleur, après avoir obtenu unvrai arrêt de travail médical de son médecin traitant pour un seul jour,a décidé de le prolonger. Pour cela, il a fabriqué sur son ordinateur plusieurs arrêts de travail et reprises supplémentaires,imitant le format du formulaire officiel, et les a envoyés à son entreprise par courrier électronique. Il a ainsi réussi à obtenir de l'entreprise le paiement de près de 32 euros pour ces jours où il n'était en réalité pas en arrêt maladie.

Dans un premier temps, le tribunal correctionnel l'a condamné, mais la Cour provinciale l'a acquitté. Elle a argumenté que, étant donné qu'il s'agissait d'undocument envoyé par e-mail(une photocopie scannée ou numérique), il ne pouvait pas être considéré comme un document officiel, maisprivé, et qu'en outre il n'y avait pas eu de préjudice réel pour l'entreprise.

Cependant, la CS corrige cette position et rappelle que la jurisprudence considère que, lorsqueUn document est entièrement créé pour simuler un document officiel, que ce soit en format numérique ou en photocopie, le délit commis est celui defaux en écriture publique. Autrement dit, ce n'est pas le moyen utilisé pour créer ou envoyer le faux certificat qui importe, mais sonapparence et sa finalité qui visent à faire croire qu'il s'agit d'un document authentique émis par une administration publique.

Le jugement précise que si quelqu'un «crée ou simule» un certificat de congé maladie pour le présenter comme étant réel, même s'iln'existe pas en original et même s'il est envoyénumérisé ou par courrier électronique, il commet undélit de faux en écriture publique.

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