Délit contre la sécurité routière

sous l'influence de l'alcool . Le jugement l'a condamné à une amende et à la privation du droit de conduire pendant 2 ans. En interjetant appel, le tribunal lui a partiellement donné raison , en réduisant à la fois l'amende et la durée sans permis, laissant à 1 an et 3 mois.

Le condamné a de nouveau interjeté appel , cette fois devant la Cour suprême (CS). La CS n'a pas accepté le motif avec lequel il tentait de contester les faits prouvés et la manière dont la preuve a été pratiquée. Il n'a pas non plus accueilli sa plainte pour retards indues , car elle dépendait de circonstances très précises de dates. Mais il a examiné un point qu'il a jugé pertinent, le condamné demandait que, déjà en phase d'exécution, on lui permette de “fractionner” le retrait du permis , c'est-à-dire, de le réaliser par parties (par exemple, les week-ends, les vacances ou d'autres "fenêtres" de temps). Il faisait valoir qu'il était conducteur professionnel et que perdre le permis de manière continue lui causait un préjudice économique et professionnel.

Le procureur s'y est opposé , le retrait devait être effectué de manière continue pendant le temps fixé dans le jugement. La Cour suprême a également constaté qu'il y avait des critères différents dans les cours d'appel provinciales et a établi une doctrine , la privation du droit de conduire est exécutée de manière ininterrompue et ne peut pas être "à la carte" pour des raisons professionnelles.

 

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